La loi Bourquin du 22 février 2017 est applicable depuis 1 er janvier 2018. Assurance emprunteur et loi Bourquin : changer de contrat d'assurance de prêt. La loi Bourquin consacre le droit de choisir librement son assurance ou de changer de contrat d assurance emprunteur pour une offre plus avantageuse. La loi Bourquin, entrée en vigueur en 2017, vous autorise à changer d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire du contrat, une fois cette première année échue. L'amendement Bourquin prévoit le libre changement annuel de l'assurance de prêt immobilier en cours de remboursement, sur toute la durée du prêt et pour toutes les offres émises depuis le 1er mars 2017. Publié le 22 février 2017, l’article de loi s’applique dans un premier temps aux offres de crédit signées après le 1er mars 2017. Quand vous souscrivez un prêt immobilier, l'assurance n'est pas obligatoire, mais l’établissement prêteur peut l'exiger, en particulier afin de faire face aux risques liés au décès et à l'invalidité. L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance. Bien que le sénateur Martial Bourquin ait quitté la Chambre haute pour se consacrer à sa fonction de maire, son action concernant la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur se poursuit. Vous entendrez aussi parler de « loi Sapin 2 ».Avec cette loi, un emprunteur peut désormais résilier son contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année, à date anniversaire.. La résiliation de votre assurance emprunteur en cours peut se faire en respectant certaines conditions. Assurance emprunteur : un nouveau changement législatif. Depuis le 1er janvier 2015, la loi Hamon a ouvert les voies du changement d’assurance emprunteur, en permettant aux assurés de choisir un nouvel assureur à tout moment avant le premier anniversaire du contrat, moyennant un préavis de 15 jours. Adoption du nouvel amendement sur le changement d’assurance emprunteur. Vous n'êtes toutefois pas obligé d'accepter l'assurance proposée par le … Carton plein pour la proposition de loi visant à faciliter le changement d'assurance emprunteur, qui a été votée en première lecture avec le soutien du gouvernement. Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l'exercice de leur droit à changer d'assurance. Et c’est tant mieux, parce que cette mesure a permis de faire baisser les marges des banques sur l’assurance … La loi Bourquin, dont l’objectif est de donner aux emprunteurs l’opportunité réelle de choisir leur assureur de prêt y compris après la souscription de ce dernier, offre aux consommateurs la possibilité de changer de contrat plus facilement si celui de leur banque ne leur convient plus. Le 17 septembre dernier, Le projet de loi finances 2019 mis en œuvre par le gouvernement est régulièrement au cœur de l’actualité assurantielle, et pour cause, ses impacts sur le secteur sont nombreux. L’amendement Bourquin complète la loi Hamon. Parmi les principaux concernés : l’assurance emprunteur. Votée à l’unanimité en commission des affaires économiques, adoptée à l’unanimité en première lecture au Sénat. Pour économiser sur l’assurance de prêt immobilier, le changement annuel de contrat, permis par l’amendement Bourquin depuis janvier 2018, est une solution.
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