Cette acuité peut-être estimée avec le port de lentilles ou lunettes. Admission des agents des douanes aux professions de marin Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute atteinte à la santé des salariés du fait de leur travail. Il vous informe de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. Fonction Publique Territoriale . Cet examen est destiné à vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté. Qu'est-ce qu'un comité médical dans la fonction publique ? Si cette collectivité ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par la collectivité dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. CERTIFICAT MEDICAL D’APTITUDE Etabli à la demande de l’administration en vue d’admission à un emploi public Décret n° 86-442 du 14/03/1986 modifié Je soussigné(e) Docteur Médecin généraliste agréé, CERTIFIE AVOIR EXAMINE CE JOUR M, Mme Professeur stagiaire. Il consigne cet avis sur une fiche d’aptitude, établie en double exemplaire et remise au salarié: l’un des deux exemplaire est destiné à … Vous pouvez demander à bénéficier d'une visite avec le médecin du travail sans que l'administration ait à en connaître le motif. Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel. Lors de chaque prise de poste, vous passez un examen médical d'aptitude auprès du médecin de prévention. Elle doit vous informer de cette démarche. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Un plongeur de bord bénéficie d’une surveillance médicale particulière qui comporte un examen clinique général et des examens complémentaires comme le précise le décret 90-277 du 26 mars 1990, « Les travaux en milieu hyperbare ne peuvent être effectués que par des travailleurs titulaires d’un certificat d’aptitude à l’hyperbarie approprié à la nature des opérations et détenteurs d’un livret individuel. – classe II pour une pression relative maximale n’excédant pas 6 000 hectopascals (6 bars) ; 2. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il procède lui-même ou fait procéder à ces vaccinations et à celles qui seraient imposées par une épidémie. sur … ». La Fonction Publique Territoriale ... mméédicaux, aux conditions d'aptitude physique et au rdicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des conggime des congéés de ... pourpour éétablir le certificat mtablir le certificat mé édical prdical prévu au premier alinvu au premier alinéa de l'article 20 dua de l'article 20 du Il serait malvenu de la part de l'employeur de demander des observations et des diagnostics médicaux au professionnel de la santé. L’acuité visuelle doit être de 15/10ème pour les 2 yeux, avec au moins 5/10ème pour un œil. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas d’inaptitude de l’agent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. à effectuer ces visites (ex. Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées à votre dossier médical. C'est par exemple le cas des surveillants de prison. Une erreur technique s'est produite. Il existe différents types de visites médicales. Une visite intermédiaire est effectuée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier. Souffrance au travail; Vu de l'intérieur; ... Certificat d'aptitude. Vous devez fournir à votre administration la preuve que vous avez effectué la visite d'information et de prévention périodique. Ils ont aussi pour but de dépister une maladie professionnelle ou une affection pouvant exposer votre entourage à des risques de contagion. Le médecin du travail peut pratiquer les vaccinations recommandées en cas de risques particuliers de contagion. Surveillance médicale d'un agent public » sera mise à jour significativement. Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Lors de chaque prise de poste, vous passez un examen médical d'aptitude auprès du médecin du travail. Beaucoup. L’APTITUDE MÉDICALEDANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Dans cet intervalle, vous pouvez demander à bénéficier d'un examen médical supplémentaire. Vous bénéficiez d'une visite d'information et de prévention tous les 5 ans. En droit de la fonction publique, elle forme les cadres et agents aux statuts : droits et obligations des fonctionnaires, recrutement, carrière, cessation de fonctions… et intervient également sur le thème des … Votre abonnement a bien été pris en compte. Port d’armes Parfait ! À cette occasion, il peut prendre l'initiative de vous soumettre à un nouvel examen. « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction. Comment un médecin peut-il gérer sa réputation numérique ou e-réputation ? Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière. Le médecin du travail veille à ce que vous effectuiez les vaccinations obligatoires. La collectivité doit inviter, le cas échéant, l’agent à formuler cette demande de reclassement. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction. Arrêt de travail pour maladie professionnelle. Si vous n'êtes plus en mesure d'exercer vos fonctions, votre poste de travail doit être adapté à votre état physique. Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, dans le cadre d'une consultation hospitalière ou par tout médecin choisi librement. Arrêt de travail d'au moins 30 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel. Article R. 4626-29 du Code du travail, articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986, décret n°89-376 du 8 juin 1989. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Dans le respect du secret médical, le médecin de prévention informe l'administration de tous risques d'épidémie. Au vu du certificat établi par le médecin généraliste, l'administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé. - par les administrations pour effectuer les visites d'aptitude à l'entrée dans la fonction publique - par les écoles, dans certains cas, - pour les concours ou examens qui prévoient l'avis d'un médecin agréé - par les citoyens eux-mêmes lorsqu'une postulation demande l'avis d'un médecin. prévoit que les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière. » est mise à jour. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Maladie dangereuse pour votre entourage professionnel. agents de constatation des douanes (branche de la surveillance). Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé. B) Mise en œuvre de la cessation de prolongation d’activité Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous réintégrez vos fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée. Avant chaque prise de fonction, vous passez un examen médical auprès du médecin du travail. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement, le plus tôt possible, de tout changement d'affectation. Pour ce faire, écrire « à Vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière si vous êtes enceinte ou si vous venez d'accoucher ou si vous allaitez. Le médecin peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé. Vous êtes informé de votre droit par votre collectivité au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. © 2018 AtouSante - Tous droits réservés | une création Code Média. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période L’aptitude du fonctionnaire après une absence pour raisons de santé. Le médecin du travail en détermine les conditions. Message par brine1980 » 27 Juil 2005 02:10 . Certificat d'aptitude au travail; Certificat aptitude travail - Meilleures réponses; ... Bonjour j'ai un certificat d'aptitude au transport au enfant pour une société ambulance je voudra savoir les raisons pour être apte merci Répondre. l'admission dans certains corps peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par décret ou arrêté. Vous êtes informé de votre droit par l'administration au moment où vous cessez définitivement vos fonctions. Dans une démarche de prévention des maladies infectieuses transmissibles, le médecin du travail prévoit les examens complémentaires adaptés selon vos antécédents et votre poste. C'est par exemple le cas si vous êtes exposé aux rayonnements ionisants ou à des agents biologiques pouvant provoquer une maladie grave. Toutefois il est possible de recruter des agents qui n’ont pas la nationalité française. Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique territoriale : articles 108-1 à 108-4, Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la FPT, Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires, Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, Décret n°2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents hospitaliers exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif au suivi médical post-professionnel des agents territoriaux exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, Code du travail : articles R4626-22 à R4626-25, Code du travail : articles R4626-27 et R4626-28, Code du travail : articles R4626-29 et R4626-29-1. Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement. Quand le recrutement s'effectue d'abord en école ou en établissement d'enseignement, l'examen médical d'embauche a lieu lors de l'admission dans l'école ou l'établissement. Merci de réessayer ultérieurement. L'administration vous délivre à cet effet pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail. électronique. Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale. générales d'utilisation. Les conditions d’aptitude physique sont appréciées lors de l’admission dans le poste de travail, ou bien avant la formation lorsqu’une formation est requise. Si vous travaillez de nuit, vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée. Elle devra, a minima, être en mesure d’apporter la preuve que l’agent a bien été informé par elle de sa faculté à exercer ce droit et qu’il y a renoncé. L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin du travail. Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans. Many translated example sentences containing "certificat d'aptitude au travail" – English-French dictionary and search engine for English translations. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Ce suivi médical est pris en charge par l'établissement au sein duquel vous avez été exposé. Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration. Le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires pour déterminer votre aptitude au poste de travail. Ce certificat d’aptitude indique l’une des classes ou sous-classes de travaux hyperbares auxquelles le travailleur a accès et mentionne l’activité qu’il est habilité à pratiquer en hyperbarie. Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'une surveillance médicale particulière. Contrairement au secteur privé et au secteur hospitalier, les visites médicales de reprise auprès d’un médecin du travail après un arrêt maladie, un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou après un congé maternité ne sont par conséquent pas obligatoires dans la fonction publique … Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie. PÔLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : ... - les procédures de travail rédigées au préalable, soient explicites, compréhensibles par les ... Certificat d’Aptitude à Travailler en Espace Confiné. DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-CORSE . [Mise à jour : 14/09/2016] Tout candidat à un concours de la fonction publique est tenu de produire un certificat médical délivré par un médecin agréé, constatant qu’il n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité incompatible avec l’exercice des fonctions auxquelles il postule.Selon les cas, il devra le faire avant le concours ou juste après celui-ci. Les conditions d’aptitude physique aux emplois publics sont données par le décret du 14 mars 1986, des critères spécifiques ont été donnés par l’arrêté du 2 août 2010 pour certains corps de fonctionnaires. Le médecin du travail procède ou fait procéder aux examens complémentaires prévus si vous êtes exposé à des risques particuliers. Des dispositions spécifiques ont été mises en place en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Affection pouvant entraîner une contre-indication au poste de travail, Maladie professionnelle pouvant résulter de votre activité professionnelle. dès que l'information de la page « Notre société est enregistrée pour la formation sous le numéro 82 01 01729 01, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Vous bénéficiez d'un examen médical périodique tous les 2 ans. Le médecin de prévention peut proposer des aménagements temporaires de votre poste de travail ou de vos conditions de travail. Ces examens ont notamment pour but de dépister les affections comportant une contre-indication au poste de travail. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. d’inactivité. Un avis d’inaptitude pourra être délivré dès l’instant que la visite donne lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude, par conséquent à l’occasion de toutes les visites médicales de santé au travail, sauf lors des visites de pré reprises, car le contrat de travail est suspendu. Ces examens peuvent avoir pour but de dépister les affections suivantes : Les frais occasionnés par ces examens sont à la charge de l’administration employeur. A savoir : l'admission dans certains cadres d'emplois peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par arrêté. Les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire doivent être en mesure d’accomplir tous les gestes professionnels s’agissant du contrôle par l’œilleton. A savoir : l'admission dans certains corps peut être soumise à des conditions d'aptitude physique particulières définies par décret ou arrêté. Aucune condition de nationalité n’est en effet posée pour être recruté en tant que contractuel. Pour un temps de travail inférieur au mi-temps, on recourt aux contractuels. Il peut aussi être assuré par tout médecin de votre choix ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration a passé une convention. Le décret du 29 décembre 2015 crée et introduit l'obligation de remettre à l'agent contractuel un certificat de travail, à l'expiration du contrat. Vous ne pourrez pas avoir accès aux 1.1.1 Les conditions générales Les conditions que doit remplir l’agent contractuel pour être recruté sont quasiment les mêmes que celles exigées des fonctionnaires titulaires. Pour plus d'information nous vous invitons à consulter nos Informations concernant l’utilisation des cookies. personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire . Conformément à l’article R. 4626-29 du Code du travail, un examen de reprise est réalisé alerte par mail À votre entrée dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous passez un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration. site. Qu'est-ce qu'une commission de réforme dans la fonction publique ? – classe III pour une pression relative maximale supérieure à 6 000 hectopascals (6 bars). Tél. Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale. Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci doit motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Forme grave de Covid 19 chez les soignants : reconnue comme maladie professionnelle, Lombalgies : évaluer la douleur et le retentissement de l’incapacité fonctionnelle, Les vêtements de travail, les chaussures de sécurité, Informations concernant l’utilisation des cookies. Essayez ultérieurement. Un décret doit préciser les conditions de mise en œuvre de cet entretien. Vous informer sur les risques éventuels auxquels vous expose votre poste de travail, Vous sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, Identifier si votre état de santé ou les risques auxquels vous êtes exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail (quand la visite d'information et de prévention est réalisée par un collaborateur médecin ou un infirmier). CERTIFIAT D'APTITUDE A L’EXERIE D’UN EMPLOI PU LI Réf : - Article 5 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Circulaire du ministère de la fonction publique en application du Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Conditions de travail dans la fonction publique >Surveillance médicale d'un agent public. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Vous bénéficiez d'une surveillance médicale renforcée si vous réintégrez vos fonctions après un congé de longue maladie ou de longue durée. Elle ne donne donc pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude car le contrat de travail du salarié est suspendu durant l’arrêt de travail. CERTIFICAT MEDICAL D’APTITUDE Etabli à la demande de l’administration en vue d’admission à un emploi public Décret n° 86-442 du 14/03/1986 modifié Je soussigné(e) Docteur Médecin généraliste agréé, CERTIFIE AVOIR EXAMINE CE JOUR M, Mme Professeur stagiaire. L'employeur peut demander une évaluation de l'aptitude au travail pour des raisons appropriées, pourvu que les protocoles et les règles comme le Code des droits de la personne soient respectés (p. ex. Vous bénéficiez d'un examen de reprise après l'une des absences suivantes : Vous pouvez aussi bénéficier d'un examen de reprise à la demande du médecin du travail pour une absence inférieure à 30 jours. Aptitude à un emploi dans la fonction publique : décret de mars 1986 Critères d’aptitude listés par l’arrêté du 2 août 2010 pour certains corps de fonctionnaires . Il appartient au gouvernement d’apprécier si, compte tenu de la mission de chaque service et la nature des fonctions à exercer, il y a lieu ou non de recruter d… L'administration vous délivre pour cela une attestation d'exposition à un risque cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction établie, après avis du médecin de prévention. L'administration peut demander au médecin du travail de vous recevoir. Vous avez noté 1 sur 5 : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de son choix et fournissez un certificat détaillé. Aptitude / Inaptitude Le médecin de santé au travail délivre un avis d’aptitude à l’occasion des visites médicales obligatoires. Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci doit motiver par écrit son refus et le CHSCT en est informé. Vous pouvez vous faire vacciner auprès du médecin de votre choix et fournissez un certificat détaillé. À votre entrée dans la fonction publique, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous passez un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration. Pour l’admission aux professions de marin, les agents des douanes doivent satisfaire aux conditions d’aptitude physique particulières fixées par l’arrêté du 16 avril 1986 pour le métier de marin à bord des navires de commerce de pêche et de plaisance : aptitude médicale au poste de marin. Si vous êtes recruté parmi les élèves d'un établissement d'enseignement spécialisé, l'examen médical d'embauche a lieu avant l'admission dans l'établissement. Le médecin vérifie que vous n'êtes atteint d'aucune maladie ou infirmité. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Pour toute information concernant la durée des LDA, communiquez avec le Centre d'assistance en dotation de la fonction publique du Québec. Lorsque vous quittez la fonction publique, vous bénéficiez d'un suivi médical post-professionnel, si vous avez été exposé à un agent pouvant provoquer des maladies graves. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Pour les agents de constatation des douanes, des contrôleurs des douanes et droits indirects des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, les candidats doivent être aptes au port et à l’usage des armes. Aptitude à un emploi dans la fonction publique : décret de mars 1986. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Si vous souffrez d'une pathologie particulière, vous bénéficiez d'une surveillance médicale spécifique. La puissance des verres correcteurs doit être au plus de 3 dioptries pour atteindre les 15/10ème. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art 81). Vous avez noté 5 sur 5 : Le médecin du travail peut proposer des aménagements du poste de travail ou des conditions de travail justifiés par votre âge, votre résistance physique ou votre état de santé. Contrôle par l’oeilleton ministères et organismes publics. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex . Il définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette surveillance médicale, dont la périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans. Nous partageons également des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de médias sociaux, de publicité et d'analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L'examen de reprise est organisé dans les 8 jours suivant votre reprise du travail. Des examens médicaux ou des entretiens infirmiers peuvent être réalisés plus fréquemment sur avis du médecin du travail. Vous avez droit à ce suivi médical post-professionnel en cas de démission, de départ en retraite, etc. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique responsable du site service-public.fr. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr . * Quel est le nom de votre association ? Lors de votre recrutement dans la fonction publique, vous êtes soumis à un examen médical auprès d'un médecin généraliste agréé qui vérifie votre aptitude à exercer un emploi public. 5.1. Ne relevant pas de la médecine de prévention, les visites de contrôle pendant les congés de maladie ou accident du travail et les visites d’aptitude au recrutement dans la fonction publique territoriale seront à réaliser auprès d’un médecin agréé (liste disponible sur le site internet du Centre de gestion). Au cas où le praticien de médecine générale a conclu à l’opportunité d’un examen complémentaire, l’intéressé est soumis à l’examen d’un médecin spécialiste agréé. S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées. L‘examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l’usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif : aptitude au travail et consommation de cannabis, Exigences particulières suivant les corps de fonctionnaires. – classe I pour une pression relative maximale n’excédant pas 4 000 hectopascals (4 bars) ; Aptitude à un emploi dans la fonction publique : décret de mars 1986 C'est le cas si vous avez été exposé, dans le cadre de vos fonctions, à un agent cancérogène, mutagène (c'est-à-dire pouvant provoquer l'apparition de mutations génétiques) ou toxique pour la reproduction. Lorsque ces propositions ne sont pas retenues par l'administration, celle-ci motive par écrit son refus et le CHSCT en est informé. Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier dans le cadre d'un protocole écrit. Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires. Le médecin du travail peut notamment prescrire les examens complémentaires nécessaires au dépistage d'affections comportant une contre-indication au poste de travail. La vérification de l’aptitude du fonctionnaire. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Surveillance médicale d'un agent public » sera mise à jour significativement. Ce suivi médical est pris en charge par la dernière collectivité territoriale au sein de laquelle vous avez été exposé. Cette page sera mise à jour lors de sa parution. Le décret 86-442 du 14 mars 1986 précise C'est par exemple le cas des surveillants de prison. C'est par exemple le cas des sapeurs pompiers. Cet examen est destiné à vérifier la compatibilité de votre état de santé avec les conditions de travail du poste sur lequel vous êtes affecté. Lorsque cet établissement ne peut pas être identifié, le suivi médical est pris en charge par l'établissement dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. d’un Vous bénéficiez d'un examen médical au moins tous les 2 ans. Cette visite régulière tous les 4 ans maximum et la visite intermédiaire sont obligatoires. Lorsque vous quittez définitivement la fonction publique, vous pouvez avoir droit à un suivi médical post-professionnel. Cet examen est destiné à vérifier votre aptitude générale à exercer un emploi public. Le suivi post-professionnel peut être assuré, à votre choix, par le service de médecine de prévention de l'administration. Si cette administration ne peut pas être identifiée, le suivi médical est pris en charge par l'administration dont vous relevez au moment de votre cessation définitive de fonctions. Une bonne perception des couleurs et des reliefs ainsi qu’une bonne vision crépusculaire sont nécessaires. Ce suivi médical est pris en charge par la dernière administration au sein de laquelle vous avez été exposé. Au cours de votre carrière, vous bénéficiez régulièrement d'examens auprès du médecin du travail. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger.
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